Les conflits familiaux ne relèvent pas uniquement du droit civil. Dans certains cas, le comportement d’un ex-conjoint peut franchir la limite de la légalité et devenir une infraction pénale. C’est notamment le cas pour le non-paiement de la pension alimentaire, l’abandon de famille, ou encore la non-présentation d’enfant malgré un jugement.
Ces situations sont plus fréquentes qu’on ne le pense, et il existe des recours juridiques clairs pour faire valoir vos droits. Voici un point complet sur les démarches à suivre en cas d’infraction pénale liée à votre ex-conjoint, et quand consulter un avocat.
Quand parle-t-on d’infraction pénale dans le cadre familial ?
Une infraction pénale est un acte interdit par la loi et puni par une peine (amende, prison, etc.). Dans un contexte familial, certaines obligations sont imposées par le juge ou par la loi, et leur non-respect peut constituer un délit. Voici les trois cas les plus fréquents :
1. Non-paiement de pension alimentaire : un délit puni par la loi
Le non-paiement volontaire de la pension alimentaire pendant plus de 2 mois consécutifs est qualifié d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).
C’est un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Vos recours :
- Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie
- Demander l’exécution du jugement par un huissier
- Contacter unavocat en droit pénal pour vous assister dans les démarches
Vous pouvez aussi saisir la CAF (via l’Aripa) pour récupérer une partie des sommes impayées.
2. Non-présentation d’enfant : un refus de respecter le droit de visite
Lorsque le juge a fixé un droit de visite et d’hébergement, chaque parent est tenu de le respecter. Le fait de refuser volontairement de remettre l’enfant à l’autre parent constitue le délit de non-présentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal).
Ce délit est puni de 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
Exemple :
Un parent garde l’enfant pendant les vacances mais ne le rend pas au parent chez qui l’enfant réside habituellement : c’est une infraction pénale.
Démarches à effectuer :
- Dépôt de plainte immédiat
- Saisir le juge des affaires familiales pour modifier les modalités de garde si nécessaire
- Être assisté par un avocat en droit de la famille ou un avocat pénaliste si la situation se répète
3. Abandon de famille : un refus persistant de ses obligations légales
L’abandon de famille ne concerne pas uniquement les pensions. Il désigne tout manquement délibéré à une obligation légale : logement, nourriture, éducation, etc. Cela peut concerner :
- Le non-versement de la pension alimentaire
- Le refus de contribuer aux frais liés aux enfants
- Le départ volontaire sans laisser d’adresse ni nouvelles
C’est un délit, puni par 2 ans de prison et 15 000 € d’amende. En cas de récidive, les peines peuvent être aggravées.
Quand et pourquoi consulter un avocat ?
Il est important de ne pas rester seul face à ce type de situation. Avec l’aide nécessaire, vous pouvez faire valoir vos droits, tels qu’ils ont été décidés par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) lors de votre jugement de divorce.
À ce titre, un avocat peut :
- Vous accompagner dans le dépôt de plainte
- Vous représenter au tribunal correctionnel afin de plaider votre cause
- Engager une action civile parallèle pour demander des dommages et intérêts en cas de refus volontaire de paiement
- Vous orienter vers les procédures d’urgence si la sécurité de l’enfant est menacée
Dans certaines situations, un seul avocat peut traiter les deux volets : pénal (plainte, infraction) et familial (garde, pension, révision du jugement). Vous pouvez vous renseigner auprès de votre avocat, qui peut également vous adresser à un confrère s’il ne peut pas plaider les deux affaires.
Et si je n’ai pas les moyens de payer un avocat ?
Si vous avez des revenus modestes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, un dispositif qui permet de ne pas avancer les frais d’avocat. L’accès à l’aide juridictionnelle se fait selon plusieurs critères, tous recensés sur le site du gouvernement dédié à l’aide juridictionnelle.
Vous aurez besoin de remplir le formulaire CERFA n°15626*02 pour la demande de l’aide juridictionnelle (disponible en ligne ou remis par votre avocat). D’autres justificatifs sont également à fournir :
Justificatifs d’identité
- Carte d’identité ou passeport (en cours de validité)
- Titre de séjour pour les personnes étrangères résidant en France
Justificatif de domicile
- Facture de moins de 3 mois (internet, électricité, gaz, téléphone)
- Ou attestation d’hébergement avec justificatif du logeur (photocopie de la pièce d’identité)
Justificatifs de ressources (des 12 derniers mois)
- Bulletins de salaire
- Attestations CAF, Pôle Emploi, RSA, AAH, retraite… (si pas de bulletin de salaire)
- Dernier avis d’imposition
Pièces liées à la procédure familiale
Selon votre situation :
- Jugement de divorce précédent
- Convention parentale
- Dernière décision du juge aux affaires familiales
- Lettre de demande de pension ou preuve de non-paiement
- Courriers d’un huissier ou de l’ex-conjoint, ou toute pièce permettant de prouver que vous avez relancé pour demander la pension alimentaire
